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Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique La Bibliotheque Juridique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Edition 2018. La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français, dans son intégralité. Ce livre contient: - le texte intégral du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Une table des matières contenant toutes les sections du code - Une mise en page soignée pour chaque article