Louis XIII

Lettres Patentes Du 27 Octobre 1617, Pour La Suppression Des Greffiers Des Parroisses Louis XIII

Lettres patentes... en forme d'édict, pour la suppression des greffiers des parroisses, et, en leur lieu, la création en tiltre d'office héréditaire, des commissaires à faire les roolles des tailles et autres deniers, tant ordinaires que extraordinaires, et de l'impost du sel. Publié en la Court des Aydes en Normandie, l'audience séant, le 27 octobre 1617
Date de l'édition originale: 1617

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