L' Action en Justice Matière Civile: L'action Civile - Ogotembeloum Guindo - Books - Editions universitaires europeennes - 9783838182391 - February 28, 2018
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L' Action en Justice Matière Civile: L'action Civile French edition

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Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l?entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée . Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released February 28, 2018
ISBN13 9783838182391
Publishers Editions universitaires europeennes
Pages 72
Dimensions 150 × 4 × 225 mm   ·   117 g
Language French