Postes de Confiance Et Heures de Travail - Juvenal Kleinowski - Books - Editions Notre Savoir - 9786203651973 - April 23, 2021
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Postes de Confiance Et Heures de Travail

Juvenal Kleinowski

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Postes de Confiance Et Heures de Travail

L'article 62, II, du CLT stipule que les employés en position de confiance ne sont pas soumis à la limite de la journée de travail lorsqu'ils reçoivent une rémunération supplémentaire de quarante pour cent par rapport au salaire effectif respectif. La législation ne fournit pas une définition exacte des postes de confiance, elle est silencieuse quant à la base de calcul dudit salaire supplémentaire et il existe des doutes quant à la compatibilité de l'article 62 du CLT avec la CF/88.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released April 23, 2021
ISBN13 9786203651973
Publishers Editions Notre Savoir
Pages 104
Dimensions 152 × 229 × 6 mm   ·   173 g
Language French  

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